Les promoteurs d’auto-écoles non encore agréées ont jusqu’ au 30 juin prochain pour se conformer à la loi. Sinon ils risquent plusieurs sanctions, avertissent les ministres Affoh Atcha-Dédji et Kokou Eke Hodin dans un communiqué dont voici la teneur.
Communiqué conjoint à l’intention des promoteurs d’auto-écoles non agréées
Il nous a été donné de constater que certaines auto-écoles continuent par opérer dans l’illégalité (sans agrément) malgré les multiples mises en demeure de l’administration en charge des transports routiers.
Cette pratique est contraire à la réglementation en vigueur notamment l’arrêté interministériel n°044/MTPT/METFPI/MEF/CAB/SG du 11 août 2014 qui subordonne l’ouverture et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules automobiles (auto-écoles) à l’obtention d’un agrément préalable délivré par les ministères chargés des transports et de la formation professionnelle.
Par conséquent, les promoteurs de ces auto-écoles non agréées ont jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard pour régulariser leur situation et se conformer à la réglementation en vigueur sous peine de sanctions avec la saisie du matériel et la fermeture pure et simple desdits établissements.
Fait à Lomé, le 19 avril 2022
Le ministre délégué chargé de l’enseignement technique et de l’artisanat
Kokou Eké Hodin
Le ministre des transports routiers, aériens et feorroviaires
Affoh Atcha-Dedj
